Conditions generales
Conditions générales Alternitude :
En utilisant le site http://www.alternitude.org vous acceptez de respecter les conditions générales d'utilisation et de navigation ci-après définies.
1. Inscription de son entreprise
Pour inscrire son entreprise sur la plateforme Alternitude.org il suffit de se rendre sur le site Internet ci-avant mentionné et de remplir le formulaire d'inscription. Cette candidature donne ensuite lieu à une validation manuelle après contrôle par nos services. L'inscription est entièrement gratuite. La confirmation d'acceptation peut demander quelques jours, voire plus selon la quantité de candidatures. Alternitude s'engage à faire son possible pour valider votre inscription dans les meilleurs délais. Alternitude peut refuser sans aucune explication une candidature non siatisfaisante.
Les conditions d'acceptation de votre société sont les suivantes :
* que votre société existe et soit pourvue de son SIRET (ou n° d'enregistrement équivalent pour les sociétés étrangères).
* que votre fiche de présentation soit parfaitement remplie
* que votre production réponde inconditionnellement aux critères de durabilité, d'éthique et d'écologie de la charte d'Alternitude.
2. Réception des demandes de devis
Lorsque votre candidature est acceptée, vous recevez aussitôt un mail de confirmation. Il vous appartient ensuite d'acheter des crédits via paypal afin d'acquérir ensuite des demandes de devis correspondant à votre secteur d'activité.
3. Les demandes de devis
Le critère de selection des entreprises fournisseur est le respect de la charte de qualité Alternitude ainsi que le respect de la relation éthique tripartite entre vous, nous et nos clients. Tout manque de respect dans cette relation donnera lieu à exclusion immédiate, sans préavi ni indpemnité.
Vous savez et acceptez qu'Alternitude donne la priorité aux fournisseurs de son choix quant à l'attribution des demandes de devis de ses clients.
Vous vous engagez fermement à fournir dans vos devis à nos clients des informations réelles, sérieuses et précises. Vous savez et reconnaisez que dans le cas contraire, nous pourrons vous exclure de nos fournisseurs sans aucun préavis ni indemnité d'aucune nature.
Dans les cas ou certains types de demandes de devis seraient incompatibles avec votre activité, vous devez nous le mentionner prélablement. Sans cette information, nous ne pourrons intervenir en cas de demande de remboursement futures.
Vous vous engagez à acquérir les demandes de devis pour votre société et vous interdisez formellement de les revendre ou de spéculer sur leur valeur actuelle ou future. Ces demandes de devis sont acquises par vous dans le cadre de votre action commerciale interne. Tout cas particulier fera l'objet d'une demande dérogatoire auprès de la direction d'Alternitude.
4. Facturation
Il vous appartient d'acheter via le site Internet paypal (dont un lien se trouve sur notre site Alternitude.org) des unités de crédits qui vous permettront ensuite d'acquérir les demandes de devis.
En fin de mois, une facture vous sera établie comprenant l'ensemble des achats de devis du mois.
Alternitude facture exclusivement la mise en relation avec son client (c'est à dire, un envoi de ses besoins et de ses coordonnées). Alternitude n'est en aucune manière responsable, ni décideur quant aux projet de ses clients.
5. Délais de réponse
Les demandes de devis diffusées par Alternitude.org vous sont adressées directement par email. Chaque demande de devis est adressée simultanément à 4 autres fournisseurs. Vous vous engagez à y donner suite dans les 24h. En cas de non respect de ce délais, Alterbitud se réserve le droit de céder la demande de devis à un autre fournisseur sans vous accorder aucun remboursement.
Si vous ne recevez pas les coordonnées de notre client d'ordres sous 12h, vous devez alors nous en informer par mail info@alternitude.org afin que nous régularisions la situation. Aucun remboursement ne pourra intervenir si vous n'avez pas rfespecté cete procédure.
Alternitude communique simultanément les coordonnées complètes du client à 5 fournisseurs. Vous connaissez ce principe et l'acceptez sans aucune condition.
6. Déroulement de la procédure de réponse avec le client
Vous avez obtenu les coordonnées d'un de nos clients, tout d'abord vous vous engagez à le contacter dans les meilleurs délais. Sachez que le client ne connait pas votre société. Il voud appartient de vous présenter et de l'informer que vous êtes une des 5 sociétés de la plateforme Alternitude pour sa demande de devis.
Afin que la relation avec ce client se déroule au mieux, vous devez :
* le contacter par téléphone ou par mail au plus vite dès la réception de ses coordonnées. S'il n'est pas présent vous devez le relancer plus tard.
* vous présenter comme prestataire retenu par Alternitude.org sur leur projet (car certains donneur d'ordres n'ont pas toujours eu l'occasion de lire leur mail avec le nom des sociétés qui vont le contacter et sont parfois surpris de votre appel).
* étudier son besoin (par RDV téléphonique, RDV physique et/ou mail - le client n'a pas l'obligation de renconter physiquement les fournisseurs) et lui remettre une proposition commerciale en adéquation avec ses attentes.
* revenir immédiatement par mail vers Alternitude.org en cas de problème sur le projet (annulation de dernière minute, contact injoignable, nombre de fournisseurs consultés par le client supérieur à celui indiqué, etc.)
Toutes les demandes de devis diffusés par Alternitude.org ont systématiquement fait l'objet d'un contr^le prélable avec le client. Il s'agit donc de contacts hautement qualifiés.
7. Annulation, remboursement, Litiges
Malgré le strict contrôle efectué par nos collaborateurs pour assurer une parfaite qualité, il peut arriver que certaines demandes de devis rencontres quelques problèmes : contact difficilement à joindre, annulation du projet, demande non conforme aux informations communiquées, impossibilité d'étudier le projet du donneur d'ordres, projet retardé, etc. Certaines entreprises peuvent malheureusement abuser de notre service en nous communiquant des informations fausses lors de la validation de la demande de devis. Alternitude ne peut être tenu responsable de ces agissements. Il vous appartient de nous informer au plus tôt lorsque vous constatez ce genre d'attitude de la part de certains clients indélicats. Nous pourrons ainsi procéder au remboursement de votre demande devis injustement payée.
D'ailleurs, nous vous invitons à nous signaler par email sur info@alternitude.org, en rappelant le numéro de la demande de devis objet de la réclamation
Retour tardif :
Aucun remboursement ni aucune annulation ne pourront être effectués dans le cas où vous nous auriezaverti trop tardivement d'un problème rencontré sur une demande de devis dont la consultation se serait par ailleurs déroulée normalement auprès des autres fournisseurs, ne nous permettant pas ainsi d'intervenir au plus vite auprès du client afin de solutionner le problème rencontré ou de positionner un autre prestataire sur le projet soumis.
Délai de réclamation :
Aucun remboursement ni aucune annulation ne pourront être effectués dans le cas où vous nous auriez averti d'un problème rencontré sur une demande de devis plus de 14 jours après que ce problème soit survenu. Tout problème doit nous être signalé immédiatement par mail sur info@alternitude.org. Par ailleurs, aucun suivi ni aucune annulation et/ou remboursement ne pourront intervenir sur les projets de plus de 3 mois s'ils n'ont pas déjà fait l'objet d'un signalement auprès de notre service et d'un suivi par celui-ci.
Prise de contact difficile :
Aucun remboursement ni aucune annulation ne pourront être effectués dans le cas où un prestataire nous aurait averti de l'impossibilité de joindre un client plus de 10 jours après avoir reçu ses coordonnées. Il est essentiel que vous nous teniez au plus vite informés des éventuelles difficultés que vous rencontrez à joindre un client.
Prise de contact tardive :
Aucun remboursement ni aucune annulation ne pourront intervenir dans le cas où vous auriez pris contact avec le client trop tardivement et que celui-ci vous ait écarté de sa consultation pour cette raison. Un contact doit être établi au plus vite une fois les coordonnées du client final communiquées. Nous vous invitons à contacter le client dès réception de ses coordonnées et à lui envoyer un mail s'il n'est pas joignable immédiatement.
Demandes intitulées "Devis pour..." :
RDV physique :
Un fournisseur écarté d'une demande de devis après un RDV physique avec un client sera malgré tout facturé à hauteur de 40 % du montant de la mise en relation, même s'il n'a pas eu l'opportunité de remettre une proposition, à partir du moment où la consultation s'est par la suite poursuivie normalement avec les autres fournisseurs.
Comportement du prestataire :
Aucun remboursement ni aucune annulation ne pourront intervenir dans le cas où un prestataire serait écarté d'une consultation en raison d'un comportement déplacé et/ou d'une démarche commerciale agressive ou maladroite alors même que la consultation se déroule normalement avec les autres fournisseurs en concurrence.
Projet réalisé en interne :
Aucun remboursement ni aucune annulation ne pourront intervenir dans le cas où un client aurait décidé de réaliser son projet en interne après avoir mené une réelle consultation auprès des fourniseurs orientés vers lui par notre service et après étude des propositions remises par ces mêmes fournisseurs, ces propositions étant jugées non conformes avec les contraintes initialement définies par le client (périmètre technique, budget, délais, etc.). Dans le cas contraire, le remboursement ne pourra excéder 40 % du montant de la mise en relation.
Projet remporté par un autre prestataire :
Aucun remboursement ni aucune annulation ne pourront intervenir dans le cas où un client aurait décidé de confier son projet à un autre prestataire que l'un de ceux orientés par Alternitude.org. En effet, les donneurs d'ordres s'engagent à ce que chacun des fournisseurs sélectionnés par notre plateforme puisse formuler une proposition (à condition que ces fournisseurs prennent contact dans les temps), mais en aucun cas ils n'ont l'obligation de retenir l'un de ces fournisseurs. Nous ne pouvons, et personne ne peut, imposer à une entreprise de travailler avec tel ou tel prestataire.
Décalage de projet :
Aucun remboursement ni aucune annulation ne pourront intervenir dans le cas où un client décalerait la date de réalisation de son projet, ou bien la date de début ou de poursuite de sa consultation, dans la mesure où une date ou une période de reprise relativement proche (moins de 6 mois) aura été communiquée aux fournisseurs ou à notre service. Au delà de 6 mois, la décision d'annuler une mise en relation pourra dépendre du contexte de la demande et des précisions apportées par le client quant à la reprise de son projet. Par exemple, en cas de délai de réactivation précis (date ou période) communiqué par le client, un remboursement partiel (30 %) pourra par exemple être effectué. Un nouveau point devra ensuite être fait à la date ou période de réactivation prévue pour le projet.
Nombre de fournisseurs en concurrence :
Lors de la validation d'une demande de devis, nous validons systématiquement le nombre total de fournisseurs qui seront consultés par le client. La règle générale est de 5 fournisseur pour chaque demande de devis reçue par Alternitude.
Annulation ou report de projet :
En cas d'annulation ou de report d'un projet au delà de 6 mois, si une proposition a été remise par le prestataire, et si l'on ne se trouve pas dans l'une des situations décrites ci-dessus, un remboursement total ou partiel pourra intervenir selon les conditions suivantes :
* le client était une entreprise en cours de création qui n'a finalement pas vu le jour : remboursement à hauteur de 100 %
* effectif du client compris entre 1 et 5 personnes : 80 %
* effectif du client compris entre 6 et 10 personnes : 70 %
* effectif du client compris entre 11 et 20 personnes : 60 %
* effectif du client compris entre 21 et 50 personnes : 50 %
* effectif du client compris entre 51 et 100 personnes : 40 %
* effectif du client compris entre 101 et 200 personnes : 30 %
* effectif du client > 200 personnes : 20 %
Tout problème doit nous être signalé par mail sur info@alternitude.org, en rappelant le numéro de la demande de devis objet de la réclamation et en détaillant le déroulement de la relation commerciale avec le client, ainsi que le problème rencontré.
8. Confidentialité des informations et sécurité
8.1 Protection de vos informations
Ces données sont celles que vous aurez volontairement enregistrées lors de vos réponses aux questionnaires, ou lors de demandes d'information. Aucune information personnelle vous concernant n'est cédée à des tiers ou utilisée à des fins non prévues.
Alternitude s'engage à protéger vos informations transmises lors de votre inscription sur le service. Les données personnelles et professionnelles sont conservées en toute confidentialité dans le strict respect des lois en vigueur régissant la navigation sur Internet.
Alternitude se dégage de toute responsabilité liée au déroulement de la gestion de la demande de devis avec le client, ainsi que de la qualité et du contenu de vos propositions commerciales.
8.2 Communication de vos coordonnées à des tiers
Alternitude.org ne vend, ne loue ni ne communique à des tiers les informations vous concernant.
8.3 Votre consentement
En utilisant notre site Internet, vous consentez à la collecte et l'utilisation de ces données par Alternitude.org. Si nous décidons de changer les termes de cet engagement, nous indiquerons ces changements sur cette page pour que vous soyez toujours au courant des informations que nous recueillons, de la façon dont nous les utilisons et des conditions dans lesquelles nous les transmettons.
8.4 Sécurité
Vous reconnaissez que, nonobstant tous les moyens mis en oeuvre par la Alternitude, l'Internet présente des spécificités techniques qui impliquent l'impossibilité pour Alternitude.org de garantir la continuité absolue de l'accès au service et des temps de réponse, ainsi que la sécurité dans la transmission des données.
En toutes hypothèses, vous reconnaissez que les informations et services proposés sur le site Alternitude.org :
* pourront être interrompues pour des cas de force majeure ou indépendants de la volonté de Alternitude.org ou de faits ne relevant pas de la responsabilité de Alternitude.org.
* pourront contenir des erreurs de nature technique ou humaine.
* pourront induire des pertes de données ponctuelles.
9. Dispositions générales
Alternitude se réserve le droit de modifier les dispositions de la présente charte. En continuant à utiliser le site Alternitude.org et à naviguer, vous acceptez les modifications qui seraient ainsi intervenues. Tout manquement aux présentes conditions générales du service pourra entraîner l'exclusion temporaire ou définitive de notre service.